Actualités

< Retour à la liste

 Déplafonner les prix du foncier en ZD ?

 

PRESSE23.02.2018

Le droit de préemption au profit de l'Etat permet l'achat d'un terrain à un prix inférieur à celui convenu initialement. Il correspondant au prix admis dans les plans financiers pour les terrains situés en zone ZD. Ce plafonnement devient donc un obstacle lorsque le prix du marché est largement supérieur. Les propriétaires ne veulent pas vendre pour éviter de déclancher le droit de préemption de l'Etat ou de la commune.

Télécharger la fiche d’inscription